Fiscalité
La TVA à 5,5 % sur les installations photovoltaïques
9 kWc
Le seuil qui fait basculer toute la facture.
Depuis la suppression de la prime à l'autoconsommation, la TVA réduite est la seule aide nationale restante. Elle représente environ 1 700 € sur une installation de 6 kWc.
Les taux applicables
Deux taux, un seuil.
| Puissance installée | Taux de TVA | Depuis |
|---|---|---|
| 9 kWc ou moins | 5,5 %Article 278-0 bis du code général des impôts | 1er octobre 2025 |
| Plus de 9 kWc | 20 %Taux normal | — |
Le seuil à connaître
2 600 €
que vous gardez en restant à 9 kWc.
Au-delà, toute la facture bascule de 5,5 % à 20 %. Sur une installation autour de 18 000 € HT, cet écart n'a aucune contrepartie en production. C'est la vérification la plus rentable à faire sur un devis : un projet dimensionné juste au-dessus du seuil mérite d'être recalculé à 9 kWc, la puissance supplémentaire ne se valorisant plus par la revente (1,1 c€/kWh).
Les conditions d'éligibilité
Quatre conditions, toutes cumulatives.
Puissance de 9 kWc ou moins
Au-delà, l'ensemble de la facture passe au taux normal de 20 %.
Logement achevé depuis plus de deux ans
Le taux réduit vise la rénovation, non la construction neuve.
Fourniture et pose par la même entreprise
Acheter les panneaux séparément et faire poser par un tiers fait perdre le bénéfice du taux réduit sur le matériel.
Installateur qualifié RGE QualiPV
Condition ajoutée par la loi de finances pour 2026, applicable depuis le 1er mars 2026.
Pourquoi les autres sites se trompent
La doctrine fiscale est antérieure à la condition.
Méfiez-vous des pages qui affirment que le taux de 5,5 % ne demande aucune qualification. Elles reprennent la doctrine publiée au BOFiP (BOI-TVA-LIQ-30-20-97) le 22 octobre 2025, qui est antérieure à la condition et se borne à annoncer des commentaires ultérieurs sur la qualification de l'installateur. La condition n'en est pas moins en vigueur, puisqu'elle procède de la loi de finances pour 2026 et non de la doctrine.
Le piège de la batterie
20 %
sur tout le projet, batterie comprise.
Inclure une batterie de stockage dans la même opération fait passer l'ensemble à 20 %, y compris la partie photovoltaïque qui aurait bénéficié du taux réduit. Sur une installation de 6 kWc à 14 000 € accompagnée d'une batterie de 10 kWh à 9 000 €, cela ajoute environ 1 700 € au coût total, avant même le prix de la batterie. Le calcul complet de la batterie détaille la conséquence.
Le périmètre de la facture
Le taux réduit ne couvre pas tous les postes.
Certains équipements annexes restent soumis au taux normal. La lecture ligne par ligne du devis, avec le taux appliqué à chaque poste, est le seul moyen de vérifier le montant réellement facturé. Un devis qui affiche un prix global sans détail des taux mérite d'être renvoyé à l'installateur pour ventilation.
Sources
Chaque chiffre, son texte officiel.
| Repère | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Taux réduit, ≤ 9 kWc | 5,5 % | Article 278-0 bis du code général des impôts, depuis le 1er octobre 2025 |
| Taux au-delà de 9 kWc | 20 % | Taux normal |
| Qualification de l'installateur | RGE QualiPV | Loi de finances pour 2026, depuis le 1er mars 2026 — non commentée à ce jour par le BOFiP |
| Critères techniques et batterie | Doctrine | BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-97, version du 22 octobre 2025 |
| Écart de seuil, 9 à 10 kWc | ≈ 2 600 € | Calculé sur une installation de 18 000 € HT |
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Questions fréquentes
Quel taux de TVA s'applique aux panneaux solaires en 2026 ?
5,5 % pour les installations de 9 kWc ou moins depuis le 1er octobre 2025, sur un logement achevé depuis plus de deux ans, avec fourniture et pose par la même entreprise. 20 % au-delà de 9 kWc.
Combien la TVA à 5,5 % fait-elle économiser ?
Environ 1 700 € sur une installation de 6 kWc facturée 14 000 € TTC, par rapport au taux normal de 20 %.
Ajouter une batterie change-t-il le taux de TVA ?
Oui. Inclure une batterie de stockage dans la même opération fait basculer l'ensemble du projet à 20 % de TVA, y compris la partie photovoltaïque.
Faut-il un installateur RGE pour la TVA à 5,5 % ?
Oui. La loi de finances pour 2026 a ajouté cette condition à compter du 1er mars 2026 : l'installateur doit détenir une qualification professionnelle correspondant au chantier, de type RGE QualiPV. De nombreuses pages affirment encore le contraire, parce qu'elles s'appuient sur la doctrine BOFiP (BOI-TVA-LIQ-30-20-97), dont la version publiée le 22 octobre 2025 est antérieure à cette condition et ne la mentionne donc pas : l'administration y indique que les commentaires sur la qualification de l'installateur paraîtront ultérieurement.
Article 278-0 bis du code général des impôts ; doctrine administrative BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-97, version du 22 octobre 2025, qui fixe les critères techniques et renvoie à des commentaires ultérieurs la condition de qualification de l'installateur ; loi de finances pour 2026, qui introduit cette condition à compter du 1er mars 2026. Vérifié le 28 août 2026.