Réforme photovoltaïque · Juin 2026
Réforme photovoltaïque de juin 2026 : ce qui a changé
5 juin
La date qui sépare les deux régimes.
À partir de cette date, la prime à l'autoconsommation disparaît, le tarif de rachat du surplus est ramené à 1,1 c€/kWh, et la vente totale n'est plus autorisée en dessous de 9 kWc.
Trois dates, trois événements
Toutes sont correctes. Une seule compte.
1er juin
L'arrêté est signé.
4 juin
Publié au Journal officiel.
5 juin
S'applique aux nouvelles demandes de raccordement.
Arrêté du 1er juin 2026, JO n° 0129 du 4 juin (JORFTEXT000054190669).
Avant / après
Deux régimes à comparer.
Avant le 5 juin
- Tarif de rachat du surplus : 4 à 4,73 c€/kWh Arrêté du 6 octobre 2021, dans sa version antérieure au 5 juin 2026 — tarif révisé trimestriellement
- Prime à l'autoconsommation : 80 €/kWc jusqu'à 9 kWc, plafond 720 € Arrêté du 6 octobre 2021, dans sa version antérieure au 5 juin 2026
- Vente totale autorisée en dessous de 9 kWc Arrêté du 6 octobre 2021, dans sa version antérieure au 5 juin 2026
À partir du 5 juin
- Tarif de rachat du surplus : 1,1 c€/kWh Arrêté du 1er juin 2026, JO n° 0129 du 4 juin — tarif unique, révision trimestrielle supprimée
- Prime à l'autoconsommation supprimée Arrêté du 1er juin 2026, JO n° 0129 du 4 juin
- Vente totale interdite en dessous de 9 kWc Arrêté du 1er juin 2026, JO n° 0129 du 4 juin
Ce que devient le tarif
1,1 c€
Le tarif unique de rachat du surplus.
Il couvre désormais toute la tranche de 0 à 100 kWc, et non les seules installations résidentielles. Le contrat dure 20 ans et le tarif est revalorisé de 2 % par an, soit environ 1,63 c€/kWh la vingtième année. Le mécanisme de révision trimestrielle est supprimé.
Si votre raccordement est antérieur
20 ans
Les conditions antérieures sont conservées.
Prime à l'autoconsommation et ancien tarif de rachat restent applicables pendant toute la durée du contrat. La date qui fait foi est celle de la demande complète de raccordement, ni le devis, ni la pose, ni la mise en service. Déposée le 4 juin 2026 : ancien régime. Le 5 juin : nouveau.
Ce qui n'a pas changé
5,5 %
La TVA réduite jusqu'à 9 kWc.
La TVA à 5,5 %
Toujours applicable aux installations de 9 kWc ou moins, depuis le 1er octobre 2025. Voir la page consacrée à la TVA.
La qualification RGE QualiPV
Toujours exigée de l'installateur pour que le client bénéficie du taux réduit, depuis le 1er mars 2026. La condition vient de la loi de finances pour 2026, et non de la doctrine fiscale : de nombreuses pages affirment encore l'inverse parce qu'elles s'appuient sur le BOFiP (BOI-TVA-LIQ-30-20-97), dont la version du 22 octobre 2025 est antérieure à cette condition et renvoie ses commentaires à plus tard. Le détail est sur la page consacrée à la TVA.
La déclaration préalable de travaux
Elle suffit toujours pour une pose en toiture existante. Le permis de construire n'est pas requis.
Les aides locales
Régions, départements et intercommunalités ne sont pas concernés par l'arrêté national. Voir les aides en 2026.
Ce que la réforme implique
La valeur vient de ce que vous n'achetez plus.
Chaque kWh consommé sur place évite l'achat d'un kWh au tarif réseau ; chaque kWh injecté ne rapporte plus que 1,1 centime. Le levier principal devient le taux d'autoconsommation, et un surdimensionnement pensé pour la revente ne se justifie plus. Le calcul de rentabilité détaille ces paramètres.
Sources
Chaque chiffre, son texte officiel.
| Repère | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Date de séparation des deux régimes | 5 juin 2026 | Arrêté du 1er juin 2026 (JORFTEXT000054190669), JO n° 0129 du 4 juin |
| Prime à l'autoconsommation | Supprimée | Même arrêté — dernier barème 80 €/kWc jusqu'à 9 kWc, plafond 720 € |
| Tarif de rachat du surplus | 1,1 c€/kWh | Même arrêté — tranche 0 à 100 kWc, contrat 20 ans, +2 %/an |
| Vente totale ≤ 9 kWc | Interdite | Même arrêté |
| TVA réduite jusqu'à 9 kWc | 5,5 % | Article 278-0 bis du code général des impôts |
| Qualification RGE QualiPV | Exigée | Loi de finances pour 2026, depuis le 1er mars 2026 — non commentée à ce jour par le BOFiP, dont la doctrine BOI-TVA-LIQ-30-20-97 du 22 octobre 2025 est antérieure à la condition |
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Questions fréquentes
La prime à l'autoconsommation existe-t-elle encore en 2026 ?
Non. L'arrêté du 1er juin 2026, entré en vigueur le 5 juin 2026, supprime la prime à l'autoconsommation pour toute nouvelle demande. Elle s'élevait auparavant à 80 € par kWc pour les installations de 9 kWc ou moins, plafonnée à 720 €.
Quel est le tarif de rachat du surplus photovoltaïque depuis juin 2026 ?
1,1 centime d'euro par kWh (0,011 €/kWh HT). C'est un tarif d'achat unique qui couvre toute la tranche de 0 à 100 kWc, et non les seules installations résidentielles. Le contrat dure 20 ans et le tarif est revalorisé de 2 % par an. Avant la réforme, ce tarif se situait entre 4 et 4,73 c€/kWh.
J'ai déposé ma demande de raccordement avant le 5 juin 2026, que se passe-t-il ?
Vous conservez les conditions antérieures pendant toute la durée du contrat, soit 20 ans : prime à l'autoconsommation et ancien tarif de rachat. La date qui fait foi est celle de la demande complète de raccordement (DCR).
La vente totale est-elle encore possible pour une installation résidentielle ?
Non. Depuis le 5 juin 2026, la vente totale n'est plus permise pour les installations de 9 kWc ou moins. Seule la vente de surplus en autoconsommation reste possible.
Le photovoltaïque est-il encore rentable après la réforme ?
Oui, mais l'équilibre a changé. Le temps de retour se situe désormais entre 10 et 16 ans selon la région, contre 8 à 12 ans auparavant. La valeur vient maintenant presque entièrement de l'autoconsommation, puisque le surplus n'est plus racheté qu'à 1,1 c€/kWh.
Arrêté du 1er juin 2026 (JORFTEXT000054190669), publié au Journal officiel n° 0129 du 4 juin 2026, en vigueur le 5 juin 2026, modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 dit « S21 » — lequel n'est pas abrogé. TVA : article 278-0 bis du code général des impôts ; la condition de qualification RGE QualiPV résulte de la loi de finances pour 2026 et s'applique depuis le 1er mars 2026, la doctrine BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-97 du 22 octobre 2025 lui étant antérieure. Vérifié le 28 août 2026.