Mentions légales

Page incomplète. 7 informations obligatoires au titre de l'article 1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique restent à renseigner.

Article 1Éditeur du site

Le site est édité par nom et prénom à fournir, éditeur agissant à titre professionnel au sens de l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024.

Adresse: adresse complète à fournir
Téléphone: numéro à fournir
Courriel: figurely.team@gmail.com
Immatriculation: SIREN à fournir, ou mention de l'absence d'immatriculation
Registre du commerce et des sociétés: ville et numéro RCS, le cas échéant
TVA intracommunautaire: numéro, ou mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Article 2Directeur de la publication

nom du directeur de la publication à fournir

Article 3Hébergeur

Netlify, Inc., 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105-2239, États-Unis.
https://www.netlify.com

Le site est hébergé aux États-Unis. Les données transmises par le formulaire transitent donc hors de l'Union européenne.

Article 4Activité du site

Ce site publie des informations sur la réglementation et l'économie du photovoltaïque résidentiel en France. Il ne vend ni installation ni matériel. Il propose un formulaire permettant à un visiteur qui le souhaite de faire chiffrer son projet : les réponses sont alors transmises à des installateurs partenaires, qui rémunèrent cette mise en relation. Cette activité est la source de revenus du site et est indiquée ici pour que le visiteur sache ce qu'il advient de sa demande.

Article 5Données personnelles

Les données saisies dans le formulaire sont collectées par l'éditeur, en qualité de responsable de traitement, aux fins décrites ci-dessus. Elles sont transmises aux installateurs partenaires uniquement lorsque le visiteur en fait la demande expresse en soumettant le formulaire.

Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elle peut exercer en écrivant à figurely.team@gmail.com. Une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (cnil.fr).

Le détail des traitements, des durées de conservation et des destinataires figure dans la politique de confidentialité.

Article 6Prospection commerciale

La prospection commerciale portant sur la production d'énergie renouvelable est interdite en France par téléphone, SMS, courriel et messagerie (loi n° 2020-901, étendue aux canaux électroniques le 1^er juillet 2025). Ce site ne démarche personne : il n'est recontacté que les visiteurs qui en ont fait la demande expresse en soumettant le formulaire, et cette demande est enregistrée avec son horodatage. Toute personne peut demander l'arrêt de ces échanges à tout moment, à l'adresse ci-dessus.

Article 7Cookies et services tiers

Le site ne dépose aucun cookie et n'utilise aucun outil de mesure d'audience. Les polices de caractères sont chargées depuis Google Fonts, ce qui transmet l'adresse IP du visiteur à Google LLC. Le formulaire est traité par Netlify.

Article 8Propriété intellectuelle

Les textes publiés sur ce site sont la propriété de l'éditeur. Les photographies proviennent de origine et licence des images à préciser.

Article 9Responsabilité

L'ensemble des contenus publiés sur ce site est fourni à titre informatif. Chaque page indique la date à laquelle ses chiffres ont été vérifiés et les textes officiels dont ils dépendent. Les dispositifs fiscaux et les tarifs réglementés évoluent : ces informations ne sauraient constituer un conseil personnalisé ni engager la responsabilité de l'éditeur.

Les estimations de production, d'économies et d'aides publiées ici sont indicatives. Elles dépendent de la localisation du logement, de l'orientation et de l'inclinaison de sa toiture, et de sa consommation : une toiture orientée à l'est ou à l'ouest produit par exemple 20 à 25 % de moins qu'une toiture orientée au sud. Seul le devis établi par l'installateur après étude du logement engage celui qui le signe.

Article 10Rôle d'intermédiaire et sélection des installateurs

Ce site est une plateforme d'information et de mise en relation, dont l'éditeur agit en apporteur d'affaires indépendant. Il ne réalise pas de travaux et ne vend ni matériel ni installation.

Lorsqu'une demande est transmise, le contrat éventuel est conclu directement entre le visiteur et l'entreprise d'installation. L'éditeur n'y est pas partie. Il n'établit ni étude technique, ni devis, ni pose, ni demande de raccordement, et n'intervient pas dans leur exécution.

L'entreprise retenue par le visiteur est donc seule tenue :

du devis, de son prix, de son contenu et de sa durée de validité ;
de la conformité et de la qualité des travaux réalisés ;
des garanties légales, dont la garantie décennale ;
du service après-vente et du traitement des réclamations.

Un différend portant sur le devis, les travaux ou leur suite se règle entre le visiteur et cette entreprise.

Ce qui précède ne décharge l'éditeur d'aucune de ses propres obligations : l'exactitude et la datation des informations publiées ici, le traitement des données personnelles décrit à l'article 5, et le respect des critères de sélection énoncés ci-dessous. Aucune stipulation des présentes mentions n'a pour objet ni pour effet d'écarter une responsabilité que la loi ne permet pas d'écarter à l'égard d'un consommateur.

Critères de sélection

L'éditeur s'engage à ne transmettre une demande qu'à une entreprise :

immatriculée et légalement autorisée à exercer une activité d'installation en France ;
couverte par une assurance de responsabilité civile décennale en cours de validité, obligatoire au titre de l'article L. 241-1 du code des assurances ;
titulaire d'une qualification RGE QualiPV en cours de validité — laquelle conditionne par ailleurs le taux de TVA à 5,5 % depuis le 1^er mars 2026.

Ces trois points sont vérifiés avant toute première transmission, et l'entreprise doit pouvoir en justifier à tout moment.

Article 11Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes sur son logement et sur ses coordonnées, et à ne pas utiliser le formulaire à des fins frauduleuses ou concurrentielles, ni pour le compte d'une personne qui n'en a pas fait la demande elle-même.